VD_OMNI AC.2011.0167 vom 17. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
PETITMERMET/Service du développement territorial, Commission foncière rurale Section I | Lorsqu'une disposition légale oblige une autorité à rendre une décision préalable devant être notifiée au justiciable, celle-ci ne peut se contenter de ne formuler qu'un préavis. Elle doit plutôt rendre et notifier une décision répondant aux exigences formelles que pose l'art. 42 LPA-VD. En l'occurrence, le Service du développement territorial est appelé à se prononcer, dans le cadre d'une procédure de coordination au sens de l'art. 4a ODFR, sur la légalité des constructions hors zone à bâtir afin que la Commission foncière rurale puisse rendre ses décisions en application de la LDFR. Si le Service du développement territorial entend seulement renseigner l'autorité de coordination de l'avancement et de l'état provisoire de son instruction, il ne peut le faire dans un acte qui a toutes les apparences d'une décision et prétendre, par la suite, qu'il ne s'agit que d'un préavis. La sécurité du droit commande d'annuler cette décision qui, malgré son apparence, n'en est pas une.