VD_OMNI AC.2011.0161 vom 28. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
BUREAU D'ARCHITECTURE/Municipalité de Givrins, BELFIORE, BELFIORE | Les plans de toute construction mise à l'enquête doivent être établis et signés par un architecte reconnu (art. 106 et 107 LATC). Ces dispositions visent à garantir qu'un projet soit conçu et réalisé par les personnes disposant des connaissances scientifiques, techniques et artistiques nécessaires. Dès lors que les plans litigieux comportent la signature d'un architecte autorisé, le tribunal ne saurait suivre l'argumentation du recourant suivant laquelle les plans, établis par un serrurier, serait muni d'une signature de complaisance. Par sa signature, l'architecte se porte garant du projet des modifications de la construction et exerce sa responsabilité personnelle sur les plans. Recours au Tribunal fédéral (1C_26/2012) retiré.