VD_OMNI AC.2011.0160 vom 27. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
ROCHAT c/ Municipalité de Morges | Confirmation du refus d'autoriser l'abattage d'un arbre protégé. L'art. 15 al. 1 ch. 1 RLPNMS n'entre pas en considération dès lors que l'arbre préexiste à la villa. Confirmation du principe selon lequel les désagréments posés par la chute des feuilles, glands etc. ne constituent pas un préjudice grave au sens de l'art. 15 al. 1 ch. 3 RLATC. Il en va de même en ce qui concerne le fait que les branches d'un arbre surplombent la propriété voisine lorsque cet arbre est sain. Ne justifie également pas l'abattage le risque de dommage à une canalisation ou à des drainages causés par les racines dès lors que rien ne démontre que la fonctionnalité de ces installations est actuellement réduite. Constat qu'un entretien de l'arbre effectué par un professionnel qualifié devrait éviter des problèmes de sécurité et des dommages à la propriété voisine. L'éventuel impact esthétique de ces mesures d'entretien doit être relativisé. Le fait que l'arbre litigieux n'a pas de valeur particulière au plan écologique et dendrologique et qu'il pourrait être remplacé par un arbre présentant un intérêt supérieur ne saurait également justifier son abattage.