VD_OMNI AC.2011.0159 vom 19. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
DYRBUS c/ Municipalité de Château-d'Oex, RUSSI, SCHLÄFLI, SIEGENTHALER | Le règlement communal ne fixe qu'un nombre minimal de place. En outre, les normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports ne s'appliquent pas, l'art. 40a RLATC étant dépourvu de base légale. Rappel de la jurisprudence.