VD_OMNI AC.2011.0158 vom 7. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
DECURNEX/Municipalité d'Aclens, CHAPUISAT | Règlement communal permettant l'aménagement de trois niveaux de logements mais limitant la surface brute de plancher utile au double de la surface construite au sol. Le règlement communal étant calqué sur la norme ORL, la surface brute de plancher utile, incluant l'épaisseur des murs, correspond en principe à la totalité de la surface construite de chaque étage, sous réserve de la déduction des surfaces qui ne sont pas utilisés ou utilisables pour l'habitation ou le travail. Lorsqu'un balcon en saillie sur la façade bénéficie d'une largeur supplémentaire qui empiète à l'intérieur du gabarit du bâtiment, cet empiètement doit être déduit de la surface brute de plancher totale de l'étage. Admission du recours car le service technique communal a déduit non seulement la partie du balcon qui empiète à l'intérieur du gabarit, mais également la partie qui fait saillie sur la façade.