VD_OMNI AC.2011.0153 vom 26. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
Etat de Genève, CODIMMO SA/Municipalité de Ferreyres, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service du développement territorial | Projet de construction des secteurs C et D d'un plan de quartier, lequel prévoit qu'il se réalisera par étapes, les secteurs C et D ne pouvant être construits que si, dans les secteurs A et B, 5 périmètres d'implantation au moins sont occupés. Les terrains étant affectés, selon le plan de quartier, à la construction d'habitations individuelles, voire de locaux artisanaux ou de bureaux de modeste importance et liés à l'habitation, on ne saurait considérer qu'un périmètre d'implantation supportant uniquement un garage pour deux voitures de 52 m2 est "occupé" au sens précité. Seuls 4 périmètres d'implantation étant occupés dans les secteurs A et B, les secteurs C et D ne peuvent pas être construits. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (1C_407/2012 du 8 novembre 2012).