VD_OMNI AC.2011.0133 vom 13. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
AEBI, AGUET MORISOD, AUBERT, CLEMENCE, EGENER KUHN, GUILLAUME, KUHN, MORISOD, SANGLARD, STECK/GIRARDET, ATL HABITAT Sàrl, Municipalité de Suchy, Service du développement territorial | Utilisation d'un bâtiment sis en zone agricole en relation avec une entreprise de transport. Collocation de la parcelle concernée en zone d'activité dans le cadre d'un PPA. Disposition du règlement du PPA mentionnant que le dimensionnement de la zone d'activité doit permettre l'organisation et le regroupement progressif des activités de transport existantes dans la commune ainsi qu'un certain développement de ces activités. Déplacement du centre d'activité de l'entreprise de transport dans une autre commune. Mise à l'enquête d'un bâtiment destiné à accueillir différentes entreprises artisanales. Recours des propriétaires voisins qui soutiennent que le PPA a été légalisé uniquement pour permettre à l'entreprise de transport de continuer ses activités et qui demandent la suppression de la zone d'activité dès lors que l'entreprise n'est plus présente sur le site. Constat que l'on a légalisé une zone d'activité dans le cadre de l'obligation générale de planifier de la commune et non pas un plan spécial destiné uniquement à régulariser l'activité de l'entreprise transport. Le fait d'adopter un plan spécial uniquement pour favoriser une entreprise locale serait contraire à la liberté économique et à l'égalité de traitement. Admission du recours dès lors qu'une voie de circulation est prévue dans une zone verte inconstructible. Question de savoir si les accès à la zone d'activité sont suffisants laissée ouverte, la municipalité étant invitée à demander un pronostic de trafic en cas de présentation d'un nouveau projet. Pas de motif d'exiger une modification ou l'abandon du PPA en application de l'art. 21 al. 2 LAT dès lors qu'il s'agit d'une planification récente. Pour les raisons évoquées plus haut, le fait que l'entreprise de transport ait quitté la commune n'est pas déterminant à cet égard.