VD_OMNI AC.2011.0131 vom 18. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
PARISOD, /RICCARD, Service du développement territorial, Service des forêts, de la faune et de la nature, Municipalité de Bourg-en-Lavaux | Projet de transformation d'une maison d'exploitation viticole avec des locaux d'habitation, située dans la zone village et hameaux du plan des zones de Grandvaux, mais dans un "secteur soumis à l'élaboration préalable d'un plan d'extension partiel", appartenant au territoire viticole du plan de protection de Lavaux. Les autorités compétentes étaient fondées à appliquer les règles prévues pour la transformation de constructions hors des zones à bâtir (consid. 2). L'identité de la construction serait pour l'essentiel respectée après les transformations (art. 24d al. 1 LAT, art. 42a al. 2 OAT – consid. 3).