VD_OMNI AC.2011.0123 vom 8. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
LECOULTRE, IMMODEL SA/Municipalité de Mézières, BRON | Ordre de remise en état des lieux adressé au promoteur (maître de l'ouvrage et constructeur), qui n'est plus propriétaire du bien-fonds litigieux mais qui peut être destinataire de cette décision en tant que perturbateur par comportement (consid. 2a). Rappel de la jurisprudence selon laquelle un projet de construction localisé dans deux zones d'affectation différentes doit en principe satisfaire aux exigences de la réglementation de chacune des zones (consid. 3b). Le recours est dirigé contre le refus d'un permis de construire requis après la fin des travaux pour une régularisation, à propos de l'aménagement de surcombles habitables. L'application de la norme du règlement communal sur le nombre de niveaux habitables est délicate dans le cas particulier; la décision de la municipalité, qui retient sans autre argumentation que les surcombles ne sont pas habitables, est insuffisamment motivée. Admission du recours et renvoi de la cause à la municipalité pour nouvelle décision (consid. 3c-d).