VD_OMNI AC.2011.0122 vom 26. Oktober 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
RUEGG c/Municipalité de Penthéréaz, CHABRIER, CHABRIER | Les recourants requièrent la mise à l'enquête de travaux extérieurs réalisés sur la parcelle immédiatement voisine à leur fonds, auxquels ils déclarent s'opposer. Or, les travaux en question, dont une bonne partie ont été autorisés, étaient achevés depuis plus de huit mois lorsqu'ils sont intervenus pour la première fois auprès de la municipalité. Confirmation par le tribunal de la décision municipale de non entrée en matière.