VD_OMNI AC.2011.0120 vom 4. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
CAMBI c/Service du développement territorial, Municipalité de Ste-Croix, Département de l'économie, BERTRAND | Suspension, par le SDT, d'un ordre de démolition d'un paddock illicite érigé en zone agricole, alors que cet ordre avait été confirmé par un arrêt du Tribunal cantonal retenant notamment que la nouvelle planification envisagée par la municipalité, destinée à faire passer le secteur en zone à bâtir, n'avait pas connu de début de concrétisation. Admission du recours des propriétaires voisins pour déni de justice formel. Un avancement ultérieur des démarches de planification, à la seule faveur d'une "suspension de l'exécution" accordée par le SDT, ne constitue pas un fait nouveau propre à justifier, a posteriori, cette "suspension". Il n'y a pas lieu d'accorder un effet anticipé positif à la nouvelle planification, dès lors que l'intérêt public à la sécurité du droit et l'intérêt privé des recourants voisins à l'exécution diligente du jugement du Tribunal cantonal l'emportent sur l'intérêt privé des constructeurs à conserver leur paddock. Recours rejeté par le Tribunal fédéral (1C_543/2011 du 14.01.2013).