VD_OMNI AC.2011.0111 vom 27. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
CUENNET, DI LALLO, LORD, TOUPIN/PORTA, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Municipalité de Bourg-en-Lavaux | C'est à tort que les recourants affirment qu'à la suite de la fusion des communes, dont la Commune de Villette, pour former la Commune de Bourg-en-Lavaux, le PPA " Plan des Chênes " adopté par l'ancienne Commune de Villette ne pourrait plus déployer d'effets juridiques. La réglementation en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions conserve sa validité à l'intérieur des anciennes limites communales jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation.