VD_OMNI AC.2011.0109 vom 20. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
DIAS, DIAS/DEGRAVE, DEGRAVE, Municipalité de Duillier | Notion de dépendance. Est décisif, vu la teneur modifiée en 2001 de l'art. 39 RLATC, le rapport de proportion entre le bâtiment principal et la dépendance, raison pour laquelle la jurisprudence ne fixe pas de normes chiffrées absolues. Un garage de 40 m2 est à considérer comme une dépendance même si sa surface correspond au tiers de celle de la construction principale. L'arrêt AC.2007.0006 qui condamne un couvert à voiture dont la surface est d'un septième de celle de la construction principale s'explique apparemment par les particularités du cas d'espèce.