VD_OMNI AC.2011.0108 vom 31. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
BAUM/Municipalité de La Tour-de-Peilz, MERMOD, Service des forêts, de la faune et de la nature | L'art. 5 let. b LPNMS fixe le cadre dans lequel les communes adoptent une réglementation assurant la protection des arbres. Ainsi, la réglementation communale ne peut soustraire à la protection requise par le droit cantonal des arbres qui répondent aux critères de l'art. 5 let. b LPNMS, c'est-à-dire des arbres qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent. Inversement, une commune ne peut protéger dans sa réglementation des arbres qui ne répondent à aucun des critères de protection fixés par la loi (confirmation de la jurisprucence AC.2010.0329). En l'espèce, il n'est pas nécessaire de décider si la pratique de la Commune de La Tour-de-Peilz qui limite la protection en fonction du nombre d'arbres par parcelle peut ou non être maintenue dès lors que les arbres en question ne répondent de toute manière pas aux critères de protection fixés par l'art. 5 let. b LPNMS.