VD_OMNI AC.2011.0089 vom 8. März 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
LUGEON /Municipalité de Gilly, THONNEY | La condition fixée par un permis de construire selon laquelle la municipalité précise qu'il ne sera délivré aucune autorisation supplémentaire ou complémentaire pour des places de stationnement ou garage sur les parcelles 214 et 215 en plus des 15 places autorisées par le permis en raison de la qualité des accès, a la portée d'une décision en constatation de droit. Cette condition a été modifiée par la municipalité en cours de procédure pour préciser qu'il ne s'agit que d'une information sur le risque que les accès ne soient plus considérés comme suffisants en cas de demande de permis pour des places de stationnement supplémentaires. Cette clause n'a plus de caractère contraignant et réserve tous les droits des constructeurs dans une procédure ultérieure de demande de permis de construire. Le recours contre une telle clause est donc irrecevable.