VD_OMNI AC.2011.0088 vom 5. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
HAUSMANN /Municipalité de Tannay, SAUTY | Les recourants sont propriétaires d'un bien-fonds qui est grevé d'une servitude en droit de passage pour tous véhicules constituée en faveur notamment du bien-fonds du constructeur. Parallèlement au recours déposé à l'encontre de la décision de la municipalité d'octroyer un permis de construire au propriétaire du fonds dominant, ils ont ouvert une action civile en constatation de l'aggravation de la servitude (cf. art 739 CC) et requis la suspension de la procédure de recours de droit administratif. Rejet de ladite requête au motif que la servitude, dont le contenu et l'étendue sont clairement établis par l'inscription au registre foncier, remplit la condition de titre juridique au sens de l'art. 104 al. 3 LATC. Dans ces conditions et en application de la jurisprudence établie en la matière, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal peut statuer sur le recours dirigé contre la décision d'octroi de permis de construire sans attendre l'issue du procès civil.