VD_OMNI AC.2011.0087 vom 10. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
ETIENNE c/Municipalité de Château-d'Oex, Service du développement territorial, Service des forêts, de la faune et de la nature | Dès lors que la parcelle litigieuse est située sur un site marécageux d'importance nationale, le permis de construire un chalet doit être refusé, bien que le projet soit conforme au règlement communal de Château-d'Oex en vigueur depuis 1980 (zone de chalets). Même si les délais prévus à l'art. 77 LATC sont échus (le projet de Plan partiel affecation "Les Eraisis" incluant la parcelle litigieuse dans l'aire innconstructible n'a pas encore été mis à l'enquête publique), le permis doit être refusé, car la réglementation et la planification communales doivent impérativement être adaptées à la législation sur la protection de la nature et du paysage découlant de l'initiative de Rothenturm (1987). Vu ce changement notable de circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT, les délais prévus par l'art. 77 LATC ne sauraient compromettre la protection des sites marécageux d'importance nationale. Peu importe que le canton n'ait pas encore adopté une planification et une réglementation appropriées pour assurer la protection des sites marécageux.