VD_OMNI AC.2011.0085 vom 1. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
MEIER/Municipalité de St-Cergue, DONNIER, BRYANT DONNIER, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service des eaux, sols et assainissement | Permis de construire délivré pour une barrière en bois d'une hauteur variant entre 59 et 79 cm destinée à clôturer une parcelle construite. Parcelle comprenant dans sa partie nord des boisements constituant un milieu intéressant pour la faune et signalé en tant que réseau écologique national. Dès lors que la barrière doit s'implanter dans une partie de la parcelle en grande partie urbanisée et peu propice au déplacement de la faune, une autorisation du service cantonal spécialisé en application des art. 22 LFaune et 2 al. 2 RLFaune n'est pas requise. Conclusions prises par le constructeur dans le cadre de ses observations sur le recours tendant à la suppression de conditions auxquelles la délivrance du permis de construire est subordonnée. Confirmation que, dès lors que le tribunal peut désormais procéder à une reformatio in pejus, ces conclusions sont recevables. Condition selon laquelle la barrière doit être placée au minimum à 50 cm de la limite de la parcelle voisine annulée en application de l'art. 39 al. 4 RLATC dès lors que l'implantation de la barrière en limite de propriété n'implique aucun inconvénient pour le voisin. Conclusion en annulation de la mention figurant au permis de construire selon laquelle aucune extension ultérieure de la barrière ne sera admise irrecevable. Cette mention ne modifie pas la situation juridique du propriétaire et ne constitue dès lors pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD.