VD_OMNI AC.2011.0084 vom 11. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
CHEVALLEY, CHEVALLEY/THÉVOZ, THÉVOZ, Municipalité de Bourg-en-Lavaux | Une déclaration d'intention, qui fixe l'attitude qu'adoptera l'autorité dans un cas concret, clairement défini, constitue une décision qui peut faire l'objet d'un recours immédiat, sans attendre la réalisation de son intention. En l'espèce, la Municipalité a donné son accord de principe de dispenser d'enquête publique la création des places de parc et d'un accès privé si le passage nécessaire sur le fonds voisin devait être reconnu par le juge civil. Annulation de cette décision.