VD_OMNI AC.2011.0075 vom 13. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
DEVELEY/Municipalité de La Sarraz | Ordre d'arrêter les travaux de rénovation et de transformation d'un bâtiment non conforme à la réglementation de la zone, au motif que des démolitions plus importantes que prévu les feraient apparaître comme une reconstruction, prohibée selon l'art. 80 LATC. Décision considérée comme une révocation du permis de construire et annulée: en l'occurrence l'intérêt à la sécurité du droit et à la protection de la confiance l'emporte sur l'intérêt à une application correcte du droit objectif.