VD_OMNI AC.2011.0074 vom 20. Oktober 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
SOTRIDEC SA, RONCHI IMMOBILIER SA/Municipalité de Gland, CFF - ACQUISITIONS | Le droit de superficie n'est pas assimilable à un droit de propriété. Dès lors que, sur le vu du texte clair de la disposition en cause du règlement communal de police des constructions, la distance se mesure par rapport à la limite de propriété et non point au regard des limites des différents droits de superficie concédés sur un bien-fonds, la construction d'un centre de tri et de transfert de déchets sur le terrain faisant l'objet d'un des droits de superficie respecte les distances aux limites de propriété, et ce contrairement à ce que faisait valoir la Municipalité. La pesée des intérêts en présence commande en outre d'écarter l'objection au projet que la Municipalité voudrait tirer de l'art. 77 LATC: il n'est pas possible d'admettre que la création du centre de tri compromettrait la mise en oeuvre, dans un délai lointain, d'une planification qui ne paraît en elle-même pas incompatible avec le voisinage de l'ouvrage projeté. Recours admis. Recours de la commune au TF, rejeté (ATF 1C_528/2011 du 27 avril 2011).