VD_OMNI AC.2011.0068 vom 2. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
Promotions Delarive SA/Municipalité de Vevey, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Disposition d'un plan partiel d'affectation qui fixe des règles de protection des éléments caractéristiques intérieurs d'une halle industrielle recensée en note 3. Portée de cette règle en ce qui concerne le maintien de la volumétrie intérieure. Pour interpréter une telle disposition, l'autorité doit déterminer en premier lieu les objectifs d'aménagement ou les buts recherchés par la planification en cause et se référer aussi au plan directeur communal lorsqu'il existe et à la systématique du règlement. En l'espèce, l'interprétation systématique du réglement implique le maintien de la volumétrie intérieure de la halle, de sorte que la création de plusieurs travées de logements dans le volume intérieur n'est pas conforme au plan partiel d'affectation. Recours au TF rejeté par arrêt du 2 avril 2012 (1C_70/2012).