VD_OMNI AC.2011.0063 vom 28. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
Comité d'initiative Sauvons les Crêtes, DEPPIERRAZ, DEPPIERRAZ, DISERENS/Municipalité de St-Sulpice, Service de l'économie, du logement et du tourisme | Portée d'une initiative populaire communale rédigée en termes généraux, acceptée par les citoyens, visant à "maintenir et rénover" un bâtiment dit "Les Crêtes". En l'état, l'initiative n'a pas été concrétisée dans la réglementation communale. Formellement, la planification actuelle, qui classe l'immeuble en cause dans une catégorie intitulée "bâtiments destinés à être remplacés", demeure ainsi intégralement en vigueur. Saisi d'un recours contre un permis de construire délivré par la municipalité - permis tendant à la transformation de ce bâtiment -, le tribunal est lié par la planification en vigueur et n'est pas habilité à y déroger pour tenir compte lui-même d'une initiative conçue en termes généraux. Il se limitera par conséquent à examiner si le projet de construction litigieux est conforme, ou non, à la réglementation communale en vigueur.