VD_OMNI AC.2011.0055 vom 31. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
VAN DER LOO c/ Municipalité de La Tour-de-Peilz, HOSKOVEC, LENOBLE, MELLIARD, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Les restrictions au droit de bâtir doivent reposer sur une base légale claire; vu sa formulation absconse et sa portée incertaine, l'art. 66 al. 2 RPE de La Tour de Peilz (la hauteur maximum des façades "ne dépassera pas le niveau fini du dernier plancher, le niveau du chéneau ou le niveau du parapet d'un toit plat").ne répond indubitablement pas à cette exigence, de sorte qu'on ne saurait l'opposer au projet de construction.