VD_OMNI AC.2011.0054 vom 31. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
VAN DER LOO c/ Municipalité de La Tour-de-Peilz, MELLIARD, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, JAGGI, SCHUMACHER | L'art. 39 RLATC ne fixe aucune contrainte s'agissant de l'occupation du sol. L'art. 47 al. 1 LATC délègue aux communes la compétence de fixer les prescriptions relatives à la mesure de l'utilisation du sol. Le législateur communal peut ainsi prévoir des règles différenciées en matière de calcul de la surface bâtie pour les dépendances proprement dites et pour les ouvrages assimilés.