VD_OMNI AC.2011.0052 vom 30. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
LEAVER/Municipalité de Rougemont, DE AZAMBUJA, ECA | Après l'inspection locale, le recourant a fait installer un dispositif de fermeture automatique pour la porte d'entrée de son appartement. Le tiers intéressé et l'autorité intimée soutiennent que ce dispositif ne résout pas le problème du passage sur le palier car la largeur minimale des escaliers et du couloir n'est pas de 1.20m comme l'exige l'art. 47 de la directive AEAI. Expressément interpellé, l'ECA a confirmé que le dispositif précité respectait les normes en vigueur. L'ECA a la responsabilité de l'application des règles en matière de protection des incendies. La CDAP ne saurait donc se substituer à son avis. Dans ces conditions, la nomination d'un expert indépendant, officant hors du canton, comme le préconisent le tiers intéressé et l'autorité intimée, n'est pas nécessaire. Le dispositif installé par le recourant satisfait donc aux exigences requises en matière de protection des incendies. Recours admis.