VD_OMNI AC.2011.0050 vom 28. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
EHRAT/Municipalité de Sugnens, FAMILIA PLAN SA | Le recourant n'explique pas quels liens particuliers il aurait avec la construction projetée, ni quel préjudice lui porterait cet ouvrage. Il se contente d'invoquer sa qualité de citoyen usant de son "droit d'expression", de préposé agricole et de personne ayant l'exercice des droits civils. La liberté d'expression (art. 16 al. 2 Cst) n'emporte pas le droit d'intervenir en toutes circonstances et en toute procédure, indépendamment des conditions posées par la loi. Il en va de même de l'exercice des droits civils (art. 12 CC), la capacité d'ester en justice ne se confondant pas avec la qualité pour agir. Enfin, aucune loi n'habilite les préposés agricoles à recourir contre des décisions administratives cantonales ou communales. Recours irrecevable.