VD_OMNI AC.2011.0042 vom 24. Juni 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
JAUSSI/Municipalité de St-Cergue | Est contraire à la loi une procédure de dispense d'enquête publique avec une "consultation publique" de 10 jours. Une dispense d'enquête publique n'est possible que pour autant que le projet ne soit pas susceptible de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins.