VD_OMNI AC.2011.0040 vom 28. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
EHRAT/Municipalité de Sugnens, Service des forêts, de la faune et de la nature | Le recourant n'explique pas quels liens particuliers il aurait avec l'aménagement d'un chemin forestier et d'une place de dépôt de bois sur une parcelle communale privée, ni quel préjudice lui porteraient ces ouvrages. Il se contente d'invoquer sa qualité de citoyen usant de son "droit d'expression", de "défenseur de la nature, des forêts et de la faune" et de personne ayant l'exercice des droits civils. La liberté d'expression (art. 16 al. 2 Cst) n'emporte pas le droit d'intervenir en toutes circonstances et en toute procédure, indépendamment des conditions posées par la loi. Il en va de même de l'exercice des droits civils (art. 12 CC), la capacité d'ester en justice ne se confondant pas avec la qualité pour agir. Enfin, aucune loi n'habilite les préposés agricoles à recourir contre des décisions administratives cantonales ou communales. Recours irrecevable. (Recours au TF rejetée par arrêt 1C_244/2011 du 31 août 2011).