VD_OMNI AC.2011.0030 vom 16. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
MITARD/Service du développement territorial, Municipalité de Vuarrens | Recours contre une décision du SDT refusant d'entrer en matière sur une demande de réexamen d'une décision de remise en état d'un paddock construit en zone agricole sans autorisation et ordonnant l'exécution de dite décision par substitution. En l'occurrence, ni la possible modification de la LAT tendant à assouplir les conditions de détention de chevaux hors zone à bâtir, ni l'adoption d'un plan spécial tendant à régulariser une autre installation dans la commune, ni finalement l'éventuelle adoption d'un plan directeur régional incluant la régularisation de tous les paddocks du Gros-de-Vaud ne constituent des faits nouveaux justifiant d'entrer en matière sur la demande de réexamen (consid. 1). Le grief de violation du principe de proportionnalité est irrecevable puisqu'il concerne le bien-fondé de la décision de remise en état qui est définitive (consid. 2). Pas de raison de remettre en cause les travaux qui sont exigés par le SDT pour s'assurer de la remise en état du terrain dans son état antérieur (consid. 3).