VD_OMNI AC.2011.0029 vom 13. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
SCHORI/Service du développement territorial, Municipalité de Montreux | Bâtiment construit après 1972 pour la poste, qui a mis prématurément fin au contrat de bail conclu pour une durée de 25 ans. Des travaux d'aménagements ne peuvent être autorisés que sous l'angle de l'art. 24 LAT. Il n'y a en l'occurrence aucun besoin de disposer d'une zone habitable supplémentaire suite au départ de la poste. Pas de nécessité de créer une remise pour le chasse-neige et la citerne à mazout, qui peuvent être entreposés dans le garage existant. En revanche, la création d'un accès à l'étage et d'un WC peuvent être considérés comme étant imposés par leur destination, les plans déposés à l'occasion de l'enquête n'en prévoyant pas. Ces aménagements ne pouvaient être réalisés qu'à l'extérieur du volume bâti, compte tenu de la surface restreinte du bureau de poste (consid. 9). En application du principe de la proportionalité et compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, seule la suppression des arrivées d'eau courante et l'évacuation des appareils sanitaires est exigée, ce qui suffit à garantir que le local de l'étage ne sera pas utilisé à des fins d'habitation (consid. 10). Recours au TF rejeté (arrêt 1C_139/2014 du 17 mars 2015).