VD_OMNI AC.2011.0024 vom 27. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
HAEMMERLI c/ Municipalité de Vallorbe, Service du développement territorial, Service des eaux, sols et assainissement, Service de l'économie, du logement et du tourisme, Service de l'environnement et de l'énergie, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments | Changement d'affectation d'un bâtiment en zone agricole: ancienne station service, tea-room et logement aux fins d'habitation - l'affectation commerciale ayant cessé en 1989 - où la recourante veut exploiter un salon de massage. Application des art. 22, 24, 24c LAT et 42 OAT exclue par la CDAP dans un précédent arrêt. Les conditions de l'art. 24a LAT ne sont pas réunies: des travaux sont nécessaires (exigés par le SESA s'agissant des eaux usées et par l'ECA s'agissant des mesures constructives de prévention contre les incendies, en relation avec l'accès du public aux locaux) et le changement d'affectation exercera un effet sur l'environnement et le territoire (augmentation du trafic, des eaux usées ou du bruit) (consid. 3). Le SDT a la compétence de statuer sur des projets de construction hors zone à bâtir et d'ordonner la cessation immédiate de l'activité non conforme à la zone (consid. 4).