VD_OMNI AC.2011.0018 vom 6. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
FAVRE c/Municipalité de St-Barthélemy, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments | Refus d'un permis de construire en raison d'un problème de ruissellement d'eau. Dès lors que ce problème de ruissellement relève du droit privé, la municipalité ne pouvait pas subordonner l'octroi du permis de construire à la réalisation d'aménagements permettant d'éviter des problèmes d'eau sur la parcelle du constructeur en se fondant sur l'art. 102 al. 1 CRF, cette disposition ne constituant pas une base légale suffisante. Rappel du fait que la municipalité ne peut pas subordonner l'octroi du permis de construire à des conditions accessoires non prévues par la loi.