VD_OMNI AC.2011.0010 vom 3. August 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
CARPENTIERI, FELLI c/Municipalité de La Tour-de-Peilz, Easy Constructions & Courtage Sàrl, GLOOR | Inspection locale et pose de gabarit inutiles, compte tenu de la clarté des plans et du caractère tout à fait usuel des volumes et du style architectural du projet de villas (c. 1 et 4). Les deux villas à construire sur un bien-fonds à détacher d'une grande parcelle comportant déjà une habitation disposent d'un accès suffisant au regard de l'art. 104 al. 3 LATC. En effet, la parcelle actuelle bénéficie d'une servitude de passage et l'art. 743 CC prévoit que si le fonds dominant est divisé, la servitude reste due, dans la règle, à chaque parcelle. Sous un angle préjudiciel, le tribunal ne peut s'écarter de ce principe que s'il est manifeste qu'il s'en suivra une aggravation illicite de la servitude, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Un jugement à rendre par un tribunal civil est réservé (c. 2). Un niveau aménagé sous la toiture, comportant une embouchature de 1 m, répond à la notion usuelle de combles, en dépit d'une pente de toit assez forte (44 degrés) (c. 3).