VD_OMNI AC.2011.0009 vom 19. Oktober 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
RIGGIO/Service du développement territorial, Municipalité de Chardonne | Annulation de la décision de remise en état dont le dispositif, insuffisamment précis et contenant des alternatives et des conditions, ne permet pas de savoir quelles sont les obligations imposées au propriétaire. Il n'appartient pas au tribunal de donner à la décision contestée le dispositif précis dont elle se trouve dépourvue (consid. 2). En outre, la question de savoir si les aménagement litigieux sont en forêt ou en zone agricole n'a pas fait l'objet d'une procédure de constatation formelle respectant le droit d'être entendu des intéressés et permettant d'aboutir à une décision susceptible d'entrer en force (consid. 3).