VD_OMNI AC.2011.0008 vom 26. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
CHRISTINAT c/Municipalité de Chabrey, WUILLEMIN | Projet d'aménagement de deux vélux lié à un projet de transformation des combles afin de les rendre habitables. Projet autorisé par la municipalité sur la base d'anciens plans relatifs à des travaux concernant l'étage inférieur sur lesquels les vélux ont été dessinés par le constructeur. Plans ne permettant pas de déterminer la surface de l'étage des combles et l'emplacement exact des vélux, notamment par rapport au bâtiment des propriétaires voisins opposants. Rappel des principes posés par la jurisprudence en ce qui concerne les conditions dans lesquelles un permis de construire peut être annulé en raison de lacunes des plans d'enquête. Conditions remplies en l'espèce dès lors que les voisins ont été gênés dans leurs droits et que la municipalité ne pouvait pas statuer valablement sur le respect du règlement communal sur la base de plans fournis. Recours des voisins admis et annulation du permis de construire.