VD_OMNI AC.2011.0006 vom 4. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
BESSON/Service de l'environnement et de l'énergie | Les conditions d'octroi de la subvention pour l'assainissement d'un bâtiment sont moins restrictives que celles prévues dans la LF sur les subventions, puisqu'il n'est pas nécessaire d'attendre une réponse positive de l'autorité pour effectuer les travaux. Il faut néanmoins que la demande de subvention soit envoyée avant le début des travaux. Aucune dérogation à cette condition n'est prévue. En l'occurrrence la demande, prétendument envoyée sous pli simple par la poste, n'est pas parvenue à l'autorité. Une copie lui en a été remise plus de six mois après le début des travaux. Refus de subvention confirmé.