VD_OMNI AC.2010.0368 vom 6. September 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
BÜHLER ZUMBRUNNEN c/Municipalité de Montreux | Recours dirigé contre le retrait du permis de construire. Rappel des conditions auxquelles est subordonné un tel retrait. L'examen des motifs de l'interruption, respectivement du retard des travaux, doit tenir compte parmi d'autres éléments des difficultés financières encourues par le constructeur. En l'espèce, c'est en vain que la municipalité invoque l'intérêt public au respect du futur PGA en cours d'approbation qui, à ses dires, restreint les possibilités de construire sur la parcelle et permet d'y limiter le nombre de personnes exposées au bruit. Il est douteux qu'un PGA pas encore en vigueur puisse, à lui seul, justifier de retirer un permis régulièrement délivré sur la base du droit applicable. Quoi qu'il en soit, le nouveau PGA interdira certes de bâtir dans une bande d'environ 10 m bordant l'autoroute, ce qui réduira notablement la surface constructible, mais il autorisera d'y ériger un niveau supplémentaire de sorte que l'avantage obtenu en matière de protection contre le bruit est insuffisamment significatif.