VD_OMNI AC.2010.0367 vom 23. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
MERMOD/Service du développement territorial, Municipalité d'Ormont-Dessus, Service des forêts, de la faune et de la nature | Lorsque le sort d'une construction projetée et celui de ses aménagements extérieurs pourraient en être influencés, une procédure de constatation de nature forestière doit être organisée: la délimitation de la forêt doit faire l'objet d'une enquête publique, qui ouvre formellement aux intéressés la possibilité de la contester et aboutit à une décision susceptible d'entrer en force. N'est pas conforme à la loi la pratique selon laquelle la délimitation effectuée d'autorité par le service forestier est reproduite d'office dans le cadre de l'enquête sur un autre objet, sans que les intéressés soient mis en mesure de la contester.