VD_OMNI AC.2010.0364 vom 25. August 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
BORLAT c/Département de la sécurité et de l'environnement, Conseil communal de Chardonne | Rejet du recours contre le nouveau règlement communal sur la protection des arbres qui, alors que le précédent règlement excluait les arbres fruitiers de la protection accordée aux arbres d'un certain diamètre, étend cette protection aux cerisiers et poiriers d'anciennes variétés de haute tige ainsi qu'aux noyers marquant le paysage. Cette extension est conforme aux buts de la LPNMS, elle se retrouve dans d'autres règlements communaux et ne porte pas une atteinte excessive à la garantie de la propriété. Portée du contrôle d'opportunité résultant des art. 60 et 61 LATC applicables par analogie. Recours au Tribunal fédéral irrecevable faute de motivation suffisante.