VD_OMNI AC.2010.0358 vom 26. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
GLOOR/Municipalité de Brenles, CORDAY | Recours d'un voisin contre un permis de construire délivré par la municipalité avec dispense d'enquête publique, pour la réfection d'une façade avec remplacement de fenêtres, le changement d'une porte de garage et la création d'ouvertures en toiture. La dispense d'enquête publique (art. 111 LATC) était justifiée (consid. 4b). Le constructeur n'a pas produit de véritables plans ou coupes, et il n'a pas déposé un projet élaboré par un architecte. Cela constitue une irrégularité et la municipalité aurait pu considérer que la demande d'autorisation n'était pas régulièrement déposée. Toutefois, les lacunes ou irrégularités de la demande de permis de construire n'entraînent l'annulation de l'autorisation que si elles sont de nature à gêner des tiers dans l'exercice de leurs droits ou si elles ne permettent pas de se faire une idée précise, claire et complète des travaux envisagés et de leur conformité aux règles de police des constructions (application du principe de la proportionnalité). En l'occurrence, il serait disproportionné d'annuler l'autorisation de construire pour contraindre le constructeur à déposer un dossier complet, puis la municipalité à statuer à nouveau (consid. 4c).