VD_OMNI AC.2010.0350 vom 8. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Atelier d'architecture, UNIGLOBE Sàrl c/ Municipalité et Conseil communal de Montreux, ANGELOZ, CHAPPUIS, CHESEAUX, PAILLEX, BANQUE CANTONALE VAUDOISE, HELVETIA NOSTRA, COWIE, POSEY, ROUX, FLETCHER, HETTENA, Service du développement territorial, CHAPPUIS | Jonction des causes concernant (1) le refus du permis de construire prononcé en raison du nouveau plan général d'affectation mis à l'enquête, puis (2) le nouveau refus prononcé, après l'audience du tribunal, en raison de l'adoption (dans le délai de l'art. 79 al. 2 LATC courant dès l'enquête publique) d'un plan partiel d'affectation pour le seul secteur "Derray-la-Cor". Le plan général d'affectation de Montreux datant de 1972, il est caduc pour ce qui concerne la délimitation des zones à bâtir. Le secteur Derray-la-Cor, de 14'776 m2 entièrement en nature de vigne, ne peut pas être considéré comme une zone à bâtir provisoire (partie de l'agglomération déjà largement bâtie) au sens de la disposition transitoire de l'art. 36 al. 3 LAT. Aucun permis de construire ne peut être délivré. Jonction également - et admission - des recours contre les décisions adoptant le plan partiel d'affectation du secteur Derray-la-Cor adopté dans l'urgence pendant la procédure d'élaboration du futur nouveau plan général d'affectation: le refus du permis de construire n'ayant plus à se fonder sur les art. 77 et 79 LATC (effet anticipé des plans), le plan partiel d'affectation a perdu sa justification. De plus, les autorités communales ne peuvent pas adopter un plan partiel d'affectation en sachant qu'elles vont le modifier à brève échéance (principe de la stabilité des plans).