VD_OMNI AC.2010.0349 vom 12. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
GIRARDET c/Municipalité de Nyon, Service des eaux, sols et assainissement | Lorsqu'une opposition est formée à l'encontre d'un plan d'équipement d'eaux claires et d'eaux usées destiné à un futur quartier, il appartient à la municipalité d'entendre l'opposant, puis d'établir un préavis sur cette opposition, ensuite de transmettre le dossier avec ce préavis au département. Enfin, il incombe au département de statuer sur l'opposition - et d'approuver le plan -, sa décision pouvant cas échéant faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. En l'espèce, la décision de la municipalité levant elle-même l'opposition du recourant (et délivrant le permis de construire le plan d'équipement) a été prise par une autorité incompétente ratione materiae. Sa nullité doit être constatée.