VD_OMNI AC.2010.0345 vom 26. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
MAHFOUDH c/ Municipalité de Mont-sur-Rolle | Autorisation de construire accordée pour un couvert ouvert; autorisation ensuite refusée pour la fermeture de ce couvert, au motif qu'il serait habitable et que le COS serait dépassé sur l'ensemble des parcelles faisant l'objet d'une mention LATC (COS calculé sur l'ensemble de ces parcelles), alors que la municipalité a déjà autorisé de nombreux couverts au-delà du COS. Or, la distinction entre dépendances habitables ou non ne correspond pas au texte clair du règlement, selon lequel, en substance, toutes les dépendances couvertes comptent dans le COS; le raisonnement de la municipalité, qui accorde une dérogation systématique pour des couverts non fermés tout en les comptabilisant dans le COS lorsqu'il s'agit de se prononcer sur un couvert habitable, est arbitraire. En outre, l'ordre de remise en état est disproportionné au regard du futur règlement, en cours d'élaboration (déjà mis à l'enquête publique), qui introduit la distinction entre dépendances habitables ou non et permettra donc de libérer de la surface constructible. Recours des constructeurs admis.