VD_OMNI AC.2010.0340 vom 17. Dezember 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
BORNET/Municipalité de Château-d'Oex, TÉLÉ-CHÂTEAU-D'OEX SA, Service du développement territorial | L'ancien propriétaire d'une parcelle qui a fait l'objet d'une réalisation forcée n'a pas, à ce titre, qualité pour recourir contre un aménagement projeté sur cette parcelle. Pour déterminer qui est le propriétaire du fonds à l'accord duquel est subordonné l'octroi du permis de construire, l'autorité administrative ne peut pas s'écarter des inscriptions résultant du registre foncier. L'accord du propriétaire (en cas de construction sur le fonds d'autrui) suffit pour la délivrance du permis de construire. L'autorité qui constate l'existence de cet accord n'a pas à examiner en plus si le constructeur est au bénéfice d'une servitude ou d'une autre droit sur la parcelle.