VD_OMNI AC.2010.0339 vom 27. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
BLUM/Service du développement territorial, Municipalité de Rougemont, BLUM BURI, MAYTAIN, Service de l'agriculture, Centrale des autorisations (CAMAC) | Ordre de démolition de l'extension d'un ancien rural réalisée sans autorisation en 1990 pour la création d'un petit abri à moutons construit sur la zone intermédiaire. La zone intermédiaire est en principe inconstructible, mais le règlement communal peut autoriser dans la zone agricole des constructions à but agricole. L'art. 32 du RPEP de Rougemont prévoit que la zone intermédiaire est en principe inconstructible, mais que la municipalité peut autoriser pour des besoins objectivement fondés des amélioration ou des extensions modestes des bâtiments existants. La notion de besoin objectivement fondé prévue par les anciens art. 20 LPEP et 27 al. 2 OLPEP englobait aussi les constructions agricoles. L'extension du rural réalisée en 1990 pour la création d'un petit abri à moutons répond à la notion de besoin objectivement fondé et il s'agit d'une légère extension admissible au regard des art. 51 LATC et 34 RPEP. L'ordre de démolition apparaît ainsi disproportionné.