VD_OMNI AC.2010.0326 vom 20. Oktober 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
AUBERT, CHENEVARD, ANDRES, HOHL, SAINT-LOUP, BRAILLARD, DALLA RIVA, BOOL GRIN, ORNIGG, GROSSENBACHER c/Département de l'économie, Conseil Communal de Carrouge (VD) | Révision du plan général d'affectation communal. Création d'une zone intermédiaire; rappel des principes. En l'occurrence, le choix de la commune de classer un terrain dans la zone intermédiaire, et non dans la zone à bâtir (car celle-ci est trop étendue), en vue d'un transfert ultérieur dans une zone constructible, échappe à la critique. En revanche, la façon dont le règlement communal définit la zone intermédiaire n'est pas conforme à ce que prévoit l'art. 51 al. 2 LATC. Il doit être modifié en ce sens (consid. 7).