VD_OMNI AC.2010.0325 vom 4. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
Commune d'Yverdon-les-Bains/LEIMER, Service des eaux, sols et assainissement, ORANGE COMMUNICATIONS SA | Demande de permis de construire une antenne de téléphonie mobile en zone d'activités. Autorisation spéciale du SESA refusée pour le motif que le socle souterrain de l'antenne doit s'implanter dans l'espace cours d'eau, inconstructible, d'un canal; la municipalité refuse donc le permis de construire. Reconsidération ultérieure par le SESA, qui délivre son autorisation pour le motif que l'extension de l'espace cours d'eau en rive droite en zone agricole serait possible. Recours de la municipalité admis: - rappel de jurisprudence: lorsqu'une autorisation spéciale doit être délivrée par une autorité cantonale, la commune qui conteste l'application du droit fédéral par l'autorité cantonale doit recourir contre cette décision; elle ne peut pas se contenter de refuser le permis de construire pour des motifs tirés du droit fédéral (consid. 1c). - Les conditions à une reconsidération ne sont pas remplies, l'autorité ayant uniquement changé d'opinion (pas de changement des faits ou du droit, pas d'appréciation initiale des faits ou du droit erronée). Elle ne pouvait pas, pour ce motif, révoquer sa décision dès lors que la commune avait, sur cette base, statué à son tour. A partir du moment où la procédure coordonnée fait l'objet d'une décision communale de principe, la sécurité du droit commande de ne revenir en arrière que de manière restrictive (consid. 2d). - Sur le fond, l'appréciation du SESA, à supposer qu'elle soit soutenable au regard de l'art. 2a LPDP, est arbitraire dès lors qu'il a ignoré le fait qu'un plan de quartier, englobant les parcelles en rive droite concernées par l'extension de l'espace cours d'eau, était en cours d'élaboration en vue d'une nouvelle planification en zone à bâtir (consid. 2e).