VD_OMNI AC.2010.0307 vom 12. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
COULLIE c/Municipalité de Commugny, SABTI | Décision levant l'opposition formée par des voisins directs à l'encontre d'un projet de construction d'une palissade en limite de propriété. Quoi qu'en disent les recourants, le fait que les bornes géométriques délimitant les propriétés respectives aient "disparu" ne saurait remettre en cause l'exactitude des données cadastrales à cet égard, laquelle est présumée; au demeurant, il appartient le cas échéant au propriétaire qui veut établir que son droit de propriété s'étend au-delà de la limite marquée sur le plan cadastral d'ouvrir action devant le juge civil compétent. Cela étant, la décision attaquée est entachée de nombreux vices (lacunes et imprécisions dans le dossier tel que soumis à l'enquête publique, motivation insuffisante, notamment), qui n'ont pu être réparés dans le cadre de la présente procédure. Admission du recours et annulation de la décision, les frais et dépens étant mis à la charge de la Municipalité, nonobstant la présence dans la procédure des constructeurs en tant que tiers intéressés, compte tenu des nombreux manquements en cause.