VD_OMNI AC.2010.0305 vom 23. August 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
TRACCHIA c/Municipalité de Chéserex, Service des eaux, sols et assainissement, Service du développement territorial | Propriétaire d'un hangar en zone agricole qui s'adresse en 2008 au SDT et au SESA pour avis préalable sur un projet de construction. Il en résulte un échange de courrier dans lequel ces autorités s'expriment au conditionnel et qui ne constituent pas des décisions. La municipalité rejette la demande de permis de construire, déposée en 2010, pour le motif que ces autorités auraient préavisé négativement le projet: - le refus de la demande de permis de construire et de dispense d'enquête publique constitue une décision (consid. 1); - le renvoi dans la décision aux lettres du SDT et du SESA, pour toute motivation, ne justifie pas encore le refus du projet; en outre, on ne sait pas dans quelle mesure le projet présenté en 2010 diffère de celui de 2008. La décision attaquée est partant arbitraire (consid. 2). Renvoi à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.